J.O. 179 du 3 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-310 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0501310S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klips programme Hot Radio ;

Vu le rapport d'écoute effectuée le 17 mai 2005 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 5 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Espace FM s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de la SARL Espace FM est exclusivement musicale entrecoupée par des jingles d'identification et publicités nationales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention susvisée la SARL Espace FM s'est engagée à s'identifier plusieurs fois par heure sous le nom de Klips programme Hot Radio ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de la SARL Espace FM s'identifie plusieurs fois par heure sous le nom de Hot Radio,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis